mai 2020 archive

Etat de la procédure Suite à l’introduction de notre recours en annulation en date du 28 novembre 2019 contre l’arrêté du 25 septembre 2019 des Ministres C. TELLIER et W. BORSUS, différents mémoires ont été échangés :– mémoire en réponse de la Région Wallonne,– mémoire en intervention de la S.A. Carmeuse,– notre mémoire en réplique. …

Lire la suite