Nouvelles du CRAC !

Etat de la procédure

Suite à l’introduction de notre recours en annulation en date du 28 novembre 2019 contre l’arrêté du 25 septembre 2019 des Ministres C. TELLIER et W. BORSUS, différents mémoires ont été échangés :
– mémoire en réponse de la Région Wallonne,
– mémoire en intervention de la S.A. Carmeuse,
– notre mémoire en réplique.

A ce stade, il appartient à un membre de l’auditorat du Conseil d’Etat de faire rapport sur les arguments présentés.

Quand l’auditorat se prononcera-t’il ?

Pour rappel :
Expérience de nos deux recours précédents

1^er recours : contre l’arrêté de modification du plan de secteur daté du 15 décembre 2011.

• Introduction le 05 juin 2012 (pas d’analyse du fond)
• Décision, le 20 février 2014 : arrêt du Conseil d’Etat n°226.501
• Durée : 20 mois.

2^ème recours : contre la décision sur recours du Ministre C. Di ANTONIO datée du 24 octobre 2016.

• Introduction le 26 décembre 2016.
• Rapport favorable de l’auditeur, reçu le 20 août 2018.
• Décision, le 20 mai 2019 : arrêt du Conseil d’Etat n°244.548 (considération du 1er moyen)
• Durée : 29 mois.

Après 26 ans de procédure, le Conseil d’Etat annule le permis !

3^ème recours : contre la décision sur recours de C. TELLIER et W. BORSUS du 25 septembre 2019.

• Introduction de notre recours en annulation, le 28 novembre 2019 (7 moyens y sont développés).
  Lorsque l’Auditorat aura remis son rapport, nous aurons alors droit à un dernier mémoire (très court), et de brèves plaidoieries avant la décision des 3 juges.
  
• Décision… ?????