Category: Procédures

Procédures administratives : recours, etc...

Nouvelles du CRAC !

Etat de la procédure Suite à l’introduction de notre recours en annulation en date du 28 novembre 2019 contre l’arrêté du 25 septembre 2019 des Ministres C. TELLIER et W. BORSUS, différents mémoires ont été échangés :– mémoire en réponse de la Région Wallonne,– mémoire en intervention de la S.A. Carmeuse,– notre mémoire en réplique. …

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Recours introduits

28 novembre 2019 : recours introduits contre le permis REC.PU/16.044-CE-003 Le CRAC ASBL  a mandaté Me Jacques SAMBON de Bruxelles pour introduire un recours en annulation contre l’arrêté du 25 septembre 2019. Ce recours a été déposé le jeudi 28 novembre 2019 auprès du Conseil d’Etat. Le permis d’exploiter octroyé à la S.A. Carmeuse ne donne …

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