26 ans de procédure
| C.R.A.C. | Siège social : Rue du Fourneau, 36 5620 Saint-Aubin (Florennes) |
| Arrondissement judiciaire de Dinant. N°: 451 103 448 |
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| Comité Régional Anti-Carrière A.S.B.L. | |
Le 08/06/1993 : la S.A. Carmeuse dépose une demande de révision du plan de secteur Philippeville-Couvin feuille 53/5 pour l’implantation d’une carrière de 204 ha à Hemptinne, Saint-Aubin; entre Walcourt et Florennes.
| En août 1993 est légalement constituée, l’A.S.B.L. CRAC (Comité Régional Anti-Carrières). Celle-ci a pour objet : « La défense par tous les moyens licites; du respect de l’environnement des communes Florennes et de Walcourt. Notamment par la non-réalisation de l’implantation d’une carrière sur le site historique de Saint-Aubin dénommé « La Bataille » et les terrains avoisinants ». |
Le 11/04/1994 : le Ministre A. BAUDSON en charge de l’Aménagement du territoire rejette le projet.
Le 04/04/200 : la S.A. Carmeuse dépose une nouvelle demande de 111 ha et une nouvelle procédure se met en route… études d’incidences par le bureau S.A. PISSART- VAN DER STRICHT, compensatoin planologique en 2005.
Le bureau S.A. PISSART – VAN DER STRICHT basé à Esneux, remet en décembre 2003 l’étude d’incidences pour modification du plan de secteur.
Le 01/04/2004 : le plan de secteur pour l’implantation d’une carrière par la S.A. Carmeuse est adopté provisoirement sous la gouvernance du Ministre Michel FORET
Du 25 février 2008 au 09 avril 2008 : une première enquête publique pour la modification du plan de secteur a lieu dans la commune de Florennes.
La population se mobilise massivement :
| 7845 personnes manifestent leur opposition par courrier |
Les communes de Florennes et de Walcourt; ainsi que le ministère de la Défense (base aérienne de Florennes), émettent des avis défavorables.
D’autres avis (SWDE,…) sont conditionnés.
La CRAT remet un avis favorable conditionné le 30 septembre 2008.
- Etude socio-économique confidentielle de juillet 2008, commanditée par Carmeuse.. et basée sur l’hypothèse d’une sidérurgie florissante, études hydrographiques, etc…
- Création d’un groupe de travail pour « étudier et valoriser l’aquifère ». Ce groupe de travail est constitué de 3 carriers (Slovay, Berthe et Carmeuse), de 2 distributeurs d’eau (la SWDE et l’INASEP), le SPW DGO3 en tant qu’observateur; et le bureau d’étude Aquale de Noville-les-Bois.
Celui-ci débouche, en 2009 sur une étude intitulée : « Projet concerté de valorisation des eaux d’exhaure – Rapport final Octobre 2009 ». - Une étude de fait et de droit actualisant l’étude d’incidence de 2003; réalisée et commanditée par Carmeuse en octobre 2009.
- Le 19 mai 2011, une convention pour la valorisation des eaux d’exhaure dans le ‘synclinal de Gomezée-Florennes’ est signée entre les trois carriers et les distributeurs d’eau.
- D’autres convention citées dans l’A.G. du 15 décembre 2011 restent quant à elles, toujours confidentielles.
| Le 15 décembre 2011, le Gouvernement Wallon votre la modification du plan de secteur Philippeville-Couvin feuille 53/05. Celle-ci est signée par le Ministre Philippe Henry ! M.B. du 26/03/2012. |
122 hectares de bonnes terres agricoles passent en zone d’extraction.
LE CRAC mandate l’avocat, Maître Jacques SAMBON pour les assister.
Le 05 juin 2012, nous introduisons un recours auprès du Conseil d’Etat contre la modification du plan de secteur.
L’arrêt du Conseil d’Etat n°226.501 du 20 février 2014 rejette le recours introduit pour motif d’introduction tardive.
(une nouvelle jurisprudence : l’Arrêt Hennot, postérieure à l’introduction du recours; mais s’appliquant néanmoins à celui-ci, ayant modifié les délais relatifs à la procédure).
… Les arguments de fond restent toujours valables !
Le 11 juin 2013 : la S.A. Carmeuse organise à Florennes; la Réunion d’Information Préalable (RIP) à l’étude d’incidences pour la demande du permis d’exploiter.
Le Bureau choisi par Carmeuse pour l’étude d’incidences est le ‘Bureau INCITEC SPRL; Rue des écoles n°7 à 7971 Beloeil’.
Le sous-traitant pour la partie hydro-géologique est toujours le bureau AQUALE de Noville-les-Bois.
Le 25 novembre 2014 : l’étude d’incidences du bureau INCITEC est terminée et communiquée aux 4 communes concernées (Florennes, Walcourt, Philippeville et Mettet)
Du 18 mai 2015 au 18 juin 2015 a lieu l’enquête publique pour la demande du permis d’environnement.
Ce permis de classe 1 concerne l’ouverture d’une carrière de 113 hectares par la société Carmeuse entre les villages d’Hemptinne et de Saint-Aubin.
| Enquête publique du 18/05/2015 au 18/06/2015 : concernant la demande de la S.A. Carmeuse, Rue du Château, 13A à 5300 Seilles, représentée par Messieurs Damien GREGOIRE et Jacques-Bernard DE JONGH, Administrateurs, en vue d’obtenir un permis unique pour l’ouverture d’une carrière dont la superficie est supérieure à 25 ha, la construction et l’exploitation de dépendances et d’installations d’expédition et voies d’accès – avec la création, la suppression et la modification de voiries communales (n° 2,6,7,8,14,32 à Hemptinne et Saint-Aubin) – projet de catégorie B accompagné d’une étude d’incidences sur l’environnement. |
| 2052 personnes notifient et motivent leur opposition par courrier |
Le CRAC A.S.B.L. remet un argumentaire de 70 pages.
Les 4 communes concernée par l’enquête publique (Florennes, Philippeville, Mettet et Walcourt) remettent toutes un avis négatif contre la demande de permis.
Le 13 mai 2016, les Fonctionnaires délégué et techniquent accordent le permis d’exploiter à la S.A. Carmeuse.
Le 01 juin 2016 : le CRAC A.S.B.L. introduit un recours administratif auprès du Ministre contre l’octroi de ce permis.17 autres recours administratifs sont introduits auprès de la Commission des recours de la Région Wallonne. Ceux-ci émanent notamment :
- de la commune de Florennes,
- de la Défense (base aérienne de Florennes),
- d’agriculteurs,
- de riverains (tant des abords de la voie ferrée que du site de la carrière),
- de médecins,
- …
Le 22 septembre 2016, le permis d’environnement (permis unique) est refusé par l’Administration (voir avis de la DG04)
| Le 24 octobre 2016, le Ministre Carlo Di Antonio accorde sous conditions le permis d’exploiter à la S.A. Carmeuse contre l’avis négatif émis le 22 septembre 2016. |
Fin décembre 2016, 2 recours sont introduits auprès du Conseil d’Etat : l’un par CRAC A.S.B.L.; et l’autre par la Commune de Florennes.
- Parties requérantes : CRAC A.S.B.L. et commune de Florennes.
- Partie adverse : Région Wallonne.
- Partie intervenante : S.A. Carmeuse.
Le 18 août 2018 : l’auditorat du Conseil d’Etat se positionne en notre faveur en demandant l’annulation du permis octroyé le 24 octobre 2016.
| Le 20 mai 2019 : le Conseil d’Etat annule le permis d’exploiter octroyé à la S.A. Carmeuse le 24 octobre 2016 par le Ministre Carlo Di Antonio. Arrêt n°244.548 du 20 mai 2019. Seul notre premier moyen, concernant le permis INFRABEL manquant pour la réhabilitation du chemin de fer a été considéré. |
Juin 2019 : INFRABEL demande un permis d’urbanisme relatif à la réhabilitation de la ligne de chemin de Fer n°136.
Le 20 août 2019 : le permis est octroyé à INFRABEL par le Fonctionnaire-délégué Marc TOURNAY.
Le 29 août 2019 : nous recevons une copie d’u courrier notifiant au ministre en charge de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (Carlo DI ANTONIO), un rapport de synthèse accompagné d’une projet d’arrêté favorable, conditionné àla demande.
Le 25 septembre 2019 : les nouveaux Ministres Willy BORSUS (MR), en charge de l’Aménagement du Territoire et Céline TELLIER (Ecolo) , en charge de l’Environnement accordent le permis (décision sur recours) à la S.A. Carmeuse.
Cette décision est notifiée aux 17 requérants, le 30 septembre 2019.
Le 01 octobre 2019 : nous recevons la notification de la décision.
Nous disposons d’un délai de 60 jours pour introduire un recours auprès du Conseil d’Etat !
… la suite reste à écrire !
